Quelle est la Réglementation Concernant la Taille Minimale d’un Logement ?

Le marché de l’immobilier connait de plus en plus une croissance avec un m² pouvant s’acheter à 8.000 euros. Il faut toutefois avouer que les propriétaires immobiliers ont tendance à abuser avec des prix de location hors norme. En plus de cela, la plupart d’entre eux ne respectent pas les normes légales liées à la taille minimale d’un logement.

Que faut-il savoir sur la loi en application ?

Les autorités ont mis en place des législations qui doivent être formellement respectées. Il s’agit de mesures permettant de cadrer les propriétaires immobiliers.

Que dit le décret n°2002-120 ?

Le décret 2002-120 du 20 janvier 2002 fixe la loi sur le logement décent. Cette dernière peut être appliquée dans toutes les régions France sans exception.

Ainsi, le décret 2002-120 du 20 janvier 2002 stipule que la taille minimale d’un logement est de 9 m² au sol. Cette taille exclut les murs, les gaines et les escaliers. De plus, un logement à louer doit au minimum avoir un volume de 23 m3.

La crise du logement est une situation qui profite aux propriétaires immobiliers. En effet, ces derniers peuvent louer une chambre de bonne à 500 euros alors que celle-ci ne respecte pas les normes de taille minimale.

La hauteur sous plafond exigée

Pour une chambre de 23 m3 de volume et 9 m² de surface, la hauteur sous plafond minimale doit être de 2,2 m. Il est toutefois très rare de voir des logements dont la hauteur sous plafond dépasse les 2 mètres. On trouve cette disposition au niveau de l’article R. 111-2 de la loi concernant la construction d’immeuble.

Comment calculer la surface habitable d’une maison ou d’un appartement ?

La plupart des propriétaires immobiliers ne voudront jamais admettre la vérité concernant la taille du logement à louer. Toutefois, faire des vérifications est bel et bien possible.

Selon la réglementation, la surface habitable d’une nouvelle maison doit être de 30 m². Dans le cas d’une rénovation, la surface habitable doit être au minimum de 27 m². Ces surfaces légales n’incluent pas certains espaces (escaliers, portes, fenêtres, murs…). En effet, si ces derniers étaient pris en compte, alors les surfaces légales dépasseraient les dimensions fournies.

Pour calculer la surface habitable d’une maison ou d’un appartement, il faudra prendre la taille du plancher et y déduire certaines surfaces. Ainsi, la surface habitable est égale à surface de plancher construite moins les surfaces des portes et fenêtres, des murs et cloisons, des gaines et des marches et cages d’escalier.

Les voies de recours si vous ne vivez pas dans un logement obéissant aux normes

Des voies de recours sont mises en place lorsque vous vivez dans un logement qui ne respecte pas les réglementations.

Une mise en demeure du propriétaire

C’est la première voie de recours contre le propriétaire immobilier. Il s’agira d’écrire une demande écrite adressée au propriétaire afin que celui-ci procède à tous les travaux de rénovation nécessaires. La demande devra être réitérée 3 fois. Faire appel à un avocat pourrait permettre de mieux se conformer aux démarches légales liées à la mise en demeure.

Saisine de la commission départementale de conciliation

Si après 2 mois, le propriétaire ne réagit toujours pas, vous avez le droit de faire appel à la commission départementale de conciliation. Le rôle de cette structure est de traiter tous les types de problèmes de voisinage.

Elle va ainsi entendre chacune des parties avant de les réunir pour une négociation. Lorsque les acteurs parviennent à trouver un terrain d’entente, un contrat sera élaboré et le cas sera suivi.

Porter plainte contre le propriétaire

Si le problème n’est toujours pas résolu, le locataire peut recourir au tribunal de grande instance et porter plainte contre le propriétaire. Dans ce cas, les services d’un avocat seront inévitables pour le plaidoyer. En plus des travaux de rénovation, vous pourrez réclamer une suspension des loyers jusqu’à ce que les travaux soient réalisés ou bien une réduction.

Nous serons heureux de connaître votre avis

      Laisser un commentaire

      Brin de Jasette